• Rappel à la loi

    Un chat ayant disparu, sans raison apparente, voici un rappel à la loi, concernant les animaux.

    Répression des actes de cruauté 

     

    Art. 521-1 du Code Pénal

     

     

    Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte
    de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de
    deux ans d'emprisonnement et de
     30 000 € d'amende .
    A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non. En cas
    de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut
    décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou
    déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
    Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique,
    apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. 


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